Arrêté du 9 octobre 2007 désignant un agent habilité à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier <BR>

J.O. 244 du 20 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 octobre 2007 désignant un agent habilité à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

NOR : DEVE0767918A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 octobre 2007, l'agent du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dont le nom est indiqué ci-après est habilité, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de ses fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février 1991 au titre des articles 12, 13 et 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier :

M. Delille (Jean-Luc), ingénieur en chef des essences.